Article 1
Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine, aux chefs des services déconcentrés ci-après énumérés : ― les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ; ― le directeur de la mission outre-mer ; ― les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.