Article 3
Les produits cosmétiques mis sur le marché doivent respecter les dispositions du II de l'article 1er du présent arrêté à compter du 8 juillet 2009.
Arrêté du 18 juin 2009 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.