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Arrêté du 2 juillet 2009 Article 2

Article 2

Pour la mise en œuvre de la police sanitaire des EST caprines, les procédures définies par l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé sont applicables afin de désigner : -les personnes chargées de l'exécution du prélèvement de la tête des caprins cliniquement suspects ; -les personnes habilitées à pratiquer l'extraction du matériel cérébral de la boîte crânienne, le conditionnement du prélèvement et son expédition vers un laboratoire de diagnostic agréé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES DEFINITIONS

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