Article 4
Les règles tarifaires mentionnés au XII de l'annexe applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel sont approuvées. Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 24 juin 2009 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.