熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 Article 4

Article 4

Le service de la préfecture de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables est compétent pour les départements d'Ile-de-France. Il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux secours d'urgence sur lesdites voies. Il exerce sa compétence sans préjudice de celle des services de police et de gendarmerie compétents et en coordination avec eux.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.