Article 12
Il est interdit d'utiliser les données visées à l'article 5 du présent arrêté, contenues dans le traitement, à des fins commerciales ou publicitaires.
Il est interdit d'utiliser les données visées à l'article 5 du présent arrêté, contenues dans le traitement, à des fins commerciales ou publicitaires.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.