熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 17 juillet 2009 Article 6

Article 6

Les données relatives à l'identification et aux mouvements des porcins ainsi que celles relatives à la limitation de mouvements sont systématiquement détruites par le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins au bout de cinq ans suivant la date de notification du mouvement du lot d'animaux dans ladite base de données.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.