Article 13
Modifications. Toute modification du présent règlement intérieur est adoptée par le conseil consultatif à la majorité de ses membres.
Arrêté du 23 juillet 2009 Article 13
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.