Article 3
Les dispositions relatives à l'agrément en vins de cépage prévues par les décrets définissant, en application de l'article R. 641-57 du code rural, les conditions de production des vins de pays sont abrogées.
Décret n°2009-944 du 29 juillet 2009 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.