Article 2
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) : 1° Les services ou parties de services des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise qui participent à l'exercice des compétences transférées au STIF le 1er juillet 2005 en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires en application des articles 38 et 41 de la loi du 13 août 2004 ; 2° Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.