Article 10
Les personnes relevant des dispositions de l'article 9 déposent auprès de l'établissement de formation leur demande de présentation du diplôme comprenant les pièces suivantes : 1° La copie d'une pièce d'identité ; 2° Le (s) diplôme (s) originaux détenu (s) et autorisation (s) d'exercice concernée (s) ; 3° Un curriculum vitae ; 4° Une lettre de motivation.