Article 1
En application du décret et de l'arrêté du 11 février 2009 susvisés, les dispositions suivantes sont applicables au titre de la campagne 2009-2010. 1. Ne sont pas éligibles à la prime à l'arrachage : ― les superficies en vignes situées sur les îles de Ré et d'Oléron ; ― les superficies en vignes situées dans l'aire délimitée des appellations d'origine contrôlées « Collioure » et « Banyuls » ; ― les superficies en vignes situées dans l'aire délimitée de l'appellation d'origine « Vin de Savoie » en zone de forte déclivité ; ― les superficies en vignes situées dans l'aire délimitée de l'appellation d'origine « Bugey » en zone de forte déclivité. 2. Superficies situées dans la région Corse : En application de l'article 85 duovicies, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil susvisé, les dossiers déposés pour des superficies situées dans la région Corse sont acceptés dans la limite de 10 % de la superficie viticole de la région Corse. Cette limite est établie en cumulant les superficies arrachées primées au titre de la campagne 2008-2009 et les superficies éligibles à arracher au titre de la campagne 2009-2010. Elle s'applique après mise en œuvre, le cas échéant, de l'article 2 du présent arrêté. Pour un même niveau de priorité ou lorsque l'article 85 vicies, paragraphe 5 a, du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil s'applique, les dossiers sont sélectionnés par ordre chronologique de leur réception.