Article 9
Engagement individuel. Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide le nombre de jours totaux d'arrêt qu'il s'engage à réaliser ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser. La durée totale ne peut en aucun cas être augmentée mais peut être diminuée. Ces indications sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve des conditions suivantes : ― validation par les OP et CLPMEM ayant établi le plan de gestion des arrêts ; ― notification préalable à la DRAM ou à la DDAM et au minimum 7 jours avant le changement de date ; ― respect des objectifs précités. Si le bénéficiaire souhaite modifier l'une de ses périodes d'arrêt, il doit le signaler au plus tard 7 jours avant le début de la période initialement prévue (cas d'un report) ou au plus tard 7 jours avant le début de la nouvelle période souhaitée (cas d'une anticipation). Dans ce cas, le bénéficiaire sollicite un ajustement auprès des OP et CLPMEM qui ont établi le plan collectif de gestion des arrêts. L'OP et le CLPMEM transmettent ces informations à la DRAM/DDAM.