Article 1
L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés au titre du I de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation est le suivant : 1° Pour l'année 2009, versement de la totalité de l'enveloppe financière annuelle prévue à l'article 1er du décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 susvisé au titre de l'emploi mentionné au I de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation et dénommé « financement du PNRQAD » avant le 15 décembre ; 2° Pour chacune des années suivantes, un quart de l'enveloppe prévue pour l'année considérée versé au plus tard les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de l'année considérée.