Article 4
Les demandes tendant à l'octroi des aides mentionnées aux 1° à 3° et 5° de l'article 1er sont déposées auprès de FranceAgriMer. Les aides mentionnées aux 1° à 4° de l'article 1er sont attribuées par le directeur général de FranceAgriMer.
Décret n°2009-1028 du 25 août 2009 Article 4
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