Article 5
Les bénéficiaires de l'aide à la restructuration des entreprises produisant du sucre et de l'aide transitoire aux raffineries à temps plein font l'objet d'un contrôle sur place réalisé par FranceAgriMer, dans les conditions fixées à l'article 25 du règlement (CE) n° 968/2006 susvisé. Au moins 5 % des bénéficiaires de chacune des autres aides mentionnées à l'article 1er font l'objet d'un contrôle sur place réalisé par FranceAgriMer. Sauf en cas de force majeure, lorsque le bénéficiaire de l'aide ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations ou des éléments qu'il a déclarés, la partie de l'aide correspondant à l'obligation ou aux obligations concernées ou aux éléments déclarés de façon erronée est récupérée. Des intérêts moratoires sont appliqués dans les conditions prévues au 2 de l'article 26 du règlement (CE) n° 968/2006 susvisé. Dans les cas mentionnés au précédent alinéa, le bénéficiaire de l'aide doit également s'acquitter d'une sanction financière. Pour l'aide à la restructuration des entreprises produisant du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline, l'aide à la diversification et l'aide transitoire pour les raffineries à temps plein, cette sanction est calculée selon les modalités prévues aux 1 et 2 de l'article 27 du règlement (CE) n° 968/2006 susvisé. Pour l'aide aux planteurs et l'aide aux entreprises de machines sous-traitantes, la sanction est égale à l'écart entre le montant de l'aide calculé sur la base des éléments déclarés et le montant de l'aide calculé sur la base des éléments constatés suite aux contrôles administratifs et éventuellement sur place. Elle est plafonnée au montant de l'aide calculé sur la base des éléments constatés suite aux contrôles administratifs et éventuellement sur place. Dans les cas de non-conformité intentionnelle ou résultant d'une négligence grave, la sanction correspond à 30 % du montant à recouvrer, conformément au 3 de l'article 27 du règlement (CE) n° 968/2006 susvisé. Tout refus de contrôle sur place est assimilé à un manquement intentionnel à toutes ses obligations de la part du bénéficiaire de l'aide. La récupération de tout ou partie de l'aide et l'application des sanctions susmentionnées sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.