annexe-7附則
Données à caractère personnel traitées Répertoire et base de sondage du service statistique : exploitation agricole Information sur le chef d'exploitation et sur le responsable économique et financier. Nom patronymique, prénom, nom d'épouse pour les femmes mariées, année de naissance, sexe, adresse, code postal, numéro d'ordre (identifiant base de sondage), identifiant SIRET, numéro de téléphone, adresse du siège d'exploitation. Lien de parenté, sexe, année de naissance, état matrimonial, formation et activité professionnelle des membres de la famille vivant ou travaillant régulièrement sur l'exploitation. Salarié occupant un emploi permanent : sexe, année de naissance, qualification. Informations de l'INSEE, fichier SIRENE : établissement Identifiant SIRET, dénomination ou nom, nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, localisation géographique, code d'activité. Informations de la Mutualité sociale agricole : cotisant, salarié Cotisants non salariés relevant du régime agricole : Identifiant SIRET, commune, jour, mois, année de naissance du chef d'exploitation, sexe, situation familiale et année de naissance du conjoint. Salariés : Par établissement : caractéristiques des individus, numéro interne, date de naissance, sexe, statut, nature du contrat, temps de travail. Informations du casier viticole informatisé : entreprise vitivinicole (EVV) Identifiant SIRET, commune EVV, identifiant interne à la commune, statut juridique. Informations des déclarations de demande d'aides : demandeur exploitant agricole gérant et associés si société Nom patronymique, prénom, date de naissance, sexe, adresse, code postal, téléphone. Identifiant du demandeur (PACAGE), identifiant SIRET, forme juridique. Informations de la base d'identification des animaux : élevage Identifiant de l'élevage (EDE), nom, raison sociale, adresse, code postal, commune, identifiant SIRET. Informations concernant les producteurs en agriculture biologique : producteur Nom, prénom, adresse, code postal, téléphone, e-mail, identifiant SIRET, identifiant demandeur d'aide (PACAGE). Informations d'ordre économique et financier Superficie agricole utilisée. Orientation technique et économique de l'exploitation. Utilisation du sol. Superficies détaillées par culture. Cheptels par catégories détaillées et capacité par type d'élevage. Environnement économique de l'exploitation, forme de gestion, type d'activités et commercialisation des produits. Matériel et équipement de l'exploitation. Quantité de main-d'œuvre utilisée (familiale, salariée, occasionnelle).