Article 1
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 susvisé peuvent porter l'uniforme : ― dans l'exercice des fonctions de directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt lorsqu'ils assistent le ministère public dans l'enceinte des tribunaux ; ― dans l'exercice de leurs fonctions dans les établissements publics employant des agents portant l'uniforme ; ― dans le grade d'ingénieur général lorsqu'ils sont chargés de missions d'inspection, de contrôle et d'audit des établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent.