Article 12
Par dérogation aux articles 1er à 11, la création d'une structure de formation au sein de l'université est autorisée dans les conditions prévues par le code de l'éducation.
Arrêté du 11 septembre 2009 Article 12
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.