Article 1
Le décret du 27 décembre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Décret n°2009-1136 du 21 septembre 2009 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.