Article 1
Le produit au titre de 2009 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes selon le calendrier suivant : CAISSE OU ORGANISME 25 SEPTEMBRE 2009 26 OCTOBRE 2009 25 NOVEMBRE 2009 RSI-assurance maladie 250 000 000 € 200 000 000 € 150 000 000 € RSI-assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales 320 000 000 € 120 000 000 € 200 000 000 € RSI-assurance vieillesse des professions artisanales 350 000 000 € 100 000 000 € 100 000 000 € Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics 15 000 000 €