Article 3
Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2008 est arrêté à 14 828 170,57 €. Compte tenu de l'acompte de 13 000 000 € versé en 2008, il fait l'objet d'une régularisation de 1 828 170,57 € versée le 25 novembre 2009 au régime social des indépendants.