Article 6
Enregistrement et notification. FranceAgriMer procède à l'enregistrement des engagements et notifie le résultat de la procédure d'enregistrement au distillateur au plus tard le 31 août 2009 après application éventuelle d'une réduction. La procédure d'enregistrement conduit à l'édition d'un document en deux exemplaires pour chaque type de vin dénommé « contrat » formalisant les éléments de l'engagement. Les deux exemplaires sont adressés au distillateur qui en remet un exemplaire au producteur. L'enregistrement des engagements et l'envoi des contrats par FranceAgriMer ne préjugent pas des résultats des vérifications ultérieures : ― du respect effectif des obligations prévues au présent arrêté ; ― de la situation au regard de l'enrichissement attestée à la souscription de l'engagement ; ― des conséquences des résultats des contrôles sur la conformité des caractéristiques des vins et sur la destination des alcools, ni des conséquences des éventuelles anomalies découlant de ces vérifications et contrôles sur les versements de l'aide et du prix d'achat au producteur.