熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 25 août 2009 Article 2

Article 2

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : ― à l'identité (nom, prénoms, qualité, date et lieu de naissance, adresse et numéro de téléphone personnels, photographie) ; ― à la formation et aux diplômes (écoles, options, diplômes, compétences techniques, qualifications et examens détenus, expérience, langues étrangères pratiquées) ; ― à la vie professionnelle (statut, fonction, secteur, société actuelle, situation actuelle et souhaits [poste, rémunération brute, région d'implantation], date de disponibilité) ; ― à l'avancement du dossier (références du courrier de candidature, nature, affectation possible, références des propositions d'affectation, état du dossier [étapes du processus, date de satisfaction de la demande]). La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées ne peut pas excéder deux années à compter de la date de candidature.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.