Article 8
Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe. Dans chaque bureau ou section de vote, quatre urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire concerné sont mises en place : ― une urne réservée aux personnels du corps de commandement de la police nationale ; ― une urne réservée aux personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; ― une urne réservée aux personnels actifs de la police nationale ; ― une urne réservée aux personnels administratifs, techniques et scientifiques.