Article 1
Sont rendues obligatoires les stipulations de la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage, ensemble l'avenant n° 1 du 13 janvier 2010 la prorogeant jusqu'au 30 juin 2010, à l'exclusion de la partie initiale de l'annexe 6 de cette convention précédant le « 1° Dispositions générales » qui ne relève pas du code de la propriété intellectuelle.