Article 1
Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue aux articles L. 4391-4, L. 4392-4 et L. 4393-5 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.
Arrêté du 24 mars 2010 Article 1
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