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Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 Article 51

Article 51

Jusqu'à la première élection des représentants du personnel et pour la période s'écoulant jusqu'à cette échéance, chaque organisation syndicale remplissant les conditions de l'article 19 peut désigner un représentant, interlocuteur du directeur général de l'agence. Ces conditions s'apprécient par collège.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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