Article 1
Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : Alsace Est : 19, 28 ha. Bourgogne : 232, 47 ha. Champagne : 100, 00 ha. Languedoc-Roussillon : 2, 24 ha. Provence-Corse : 32, 72 ha. Sud-Ouest : 17, 53 ha. Val de Loire : 44, 83 ha. Vallée du Rhône : 46, 04 ha. Vins doux naturels : 0, 68 ha. L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2012.