Article 1
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les administrations centrales, les titulaires des fonctions suivantes : ― les chefs de cabinet des ministres, des secrétaires d'Etat et des hauts commissaires ; ― les directeurs d'administration centrale ; ― les délégués ministériels et interministériels.