Article 5
Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés : ― être éligibles en 2009 à la licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) ; ― avoir satisfait en 2009 à leurs obligations déclaratives.
Arrêté du 6 avril 2010 Article 5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.