Article 4
En application de l'article 4 et du paragraphe A.d) de l'annexe III du règlement (CE) n° 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 susvisé, les opérateurs suivants : ― moulins ; ― entreprises de conditionnement ; ― entreprises pour la transformation des olives de table ; ― organisations de producteurs oléicoles et leurs unions, ont l'obligation de se déclarer auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer. Les entreprises agréées dans le cadre de l'article 1er sont considérées comme déclarées au titre du présent article.