Article 1
Le présent arrêté concerne le contrôle à effectuer en application de l'article 8 du décret du 23 avril 2008 susvisé, avant la première mise en service de toute installation de production quand elle est raccordée à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension et qu'elle requiert une modification de l'installation intérieure d'électricité. Il concerne également le contrôle à effectuer avant la remise en service d'une telle installation de production après que celle-ci a subi une modification substantielle.