Article 10
Changement notable. Le laboratoire ou organisme informe sans délai de toute modification concernant son accréditation. Tout changement notable doit être notifié par le laboratoire ou organisme à la commission d'agrément sans délai. On entend notamment par changement notable : un changement d'adresse, un changement de dénomination, un changement dans le nombre de personnel qui conduirait à modifier la fréquence de participation aux CIL. Cette notification est effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 8.