Arrêté du 11 mars 2010 Article 13

Article 13

Entrée en vigueur de certaines prescriptions. Les dispositions prévues dans les annexes II et IV sont applicables à compter du 1er octobre 2022. Avant cette date, les annexes II et IV dans la version initiale de l'arrêté du 11 mars 2010 restent applicables.

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