Article 2
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2010 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.