Article 6
Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés, au siège de la direction départementale des territoires (et de la mer), par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation. En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3 et les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à FranceAgriMer et au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, au plus tard le 31 octobre 2010.