Article 3
L'acheteur adresse à chaque producteur qui lui livre du lait la notification écrite de son quota individuel pour la campagne 2010-2011, sur le modèle établi par FranceAgriMer. Ce quota est égal à celui dont le producteur disposait le 31 mars 2010, compte tenu, le cas échéant, des modifications intervenues conformément à l'article 2. La notification aux producteurs est effectuée par l'acheteur dans les trente jours suivant la notification par FranceAgriMer du quota visé à l'article 2.