Article 4
Conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1698/2005, peuvent bénéficier de ce soutien : 1. Les microentreprises, occupant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. 2. Les petites entreprises, occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros. 3. Les entreprises moyennes, occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. 4. Les entreprises non PME, occupant moins de 750 personnes ou dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 millions d'euros, appelées "entreprises médianes". Le dispositif est également ouvert aux investisseurs publics (notamment collectivités territoriales et leurs groupements) dans les conditions précisées ci-après : Les entreprises de transformation ou de commercialisation de produits agricoles appartenant directement ou indirectement à plusieurs collectivités publiques : 1. Dont aucune ne dépasse 5 000 habitants et 10 millions d'euros de budget et ne détient plus de 50 % des participations ou des droits de vote, ou 2. Ne répondant pas individuellement au critère de taille (5 000 habitants et 10 millions d'euros de budget) et dont aucune ne détient 25 % ou plus des participations ou des droits de vote. En ce qui concerne les plafonds d'aides publiques, ces entreprises sont assimilées : ― à des PME lorsque le nombre de salariés est inférieur à 250 et le chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ; ― à des entreprises médianes lorsque le nombre de salariés est compris entre 250 et 750 ou le chiffre d'affaires compris entre 50 et 200 millions d'euros. Les entreprises de transformation ou de commercialisation de produits agricoles, partenaires ou liées à des collectivités publiques, et ne répondant pas aux critères définis ci-dessus sont inéligibles au présent dispositif. Peuvent aussi bénéficier du soutien les opérateurs mettant en œuvre des dispositifs collectifs d'investissements immatériels à l'usage des PME et entreprises médianes du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, dénommés "services subventionnés".