Article 11
La réalisation du projet financé, en conformité avec la demande et la décision attributive d'aide, constitue une des conditions de versement et de maintien des aides accordées. Il appartient à l'autorité de gestion, en particulier lors du dépôt des demandes de paiement des acomptes ou du solde, d'apprécier si les objectifs et la finalité du projet sont respectés. En cas d'évolution du projet susceptible de remettre en cause son coût, ses objectifs ou sa finalité, le bénéficiaire est tenu d'en aviser l'autorité de gestion préalablement et, en tout état de cause, au plus tard à l'occasion de la présentation des demandes de paiement. Sauf cas de force majeure dûment constaté, si, à l'échéance du délai d'exécution du projet, l'autorité de gestion constate une sous-réalisation rendant le projet non fonctionnel ou remettant en cause l'objet ou la finalité initiale du projet, celle-ci adresse une mise en demeure au bénéficiaire de finaliser l'investissement dans un délai fixé par l'autorité de gestion mais qui ne peut être supérieur à un an. En cas d'absence de régularisation, l'autorité de gestion procède à l'annulation de la totalité du concours accordé et au recouvrement des acomptes éventuellement versés. L'évolution de la conjoncture économique, la cessation volontaire ou judiciaire d'activité de l'entreprise ne constituent pas un cas de force majeure visé au paragraphe précédent.