Article 2
Le crédit supplémentaire ouvert pour 2010 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant la mission de compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », est réparti par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.