Article 2
Les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives sont annexés au présent décret (1).
Décret n°2010-464 du 6 mai 2010 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.