Article 1
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Nièvre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans le domaine du revenu minimum d'insertion, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé en année pleine à 1 185 euros en valeur 2003.