Article 1
Avant la conclusion de tout contrat de déménagement, les entreprises sont tenues de remettre gratuitement au client un devis. Ce devis est accompagné des conditions générales du contrat de déménagement. Les mentions suivantes doivent figurer sur l'un ou l'autre de ces deux documents : ― les références de l'entreprise ; ― le nom et l'adresse du client ; ― la période ou date d'exécution prévue pour le déménagement ; ― le lieu de chargement, le lieu de livraison et la distance aller ; ― la date d'établissement du devis ; ― l'indication du volume du mobilier ; ― le type de voyage (organisé ou spécial) ; ― la définition exacte de la prestation choisie (emballage par l'entreprise ou le client...) ; ― la procédure suivant laquelle le client peut émettre des réserves en application de l'article 3 du présent arrêté ; ― l'indication précise des modalités de paiement ; ― la responsabilité de l'entreprise et les modalités de sa mise en jeu, y compris, le cas échéant, les procédures arbitrales ; ― le montant HT et TTC du déménagement et la mention que ce prix est définitif et que le déménageur ne peut facturer des frais supplémentaires, sauf modification expresse des termes du devis.