Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé, concernant le partage des ressources au sein du couple. La collecte se déroulera en mai et juin 2010 auprès de 12 000 personnes interrogées dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».