熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 28 avril 2010 Article 2

Article 2

Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation de chaque région est fixé comme suit : SOINS DE SUITE et de réadaptation Alsace 0,62 % Aquitaine 0,53 % Auvergne 0,52 % Basse-Normandie 0,55 % Bourgogne 0,59 % Bretagne 0,57 % Centre 0,58 % Champagne-Ardenne 0,44 % Corse 0,61 % Franche-Comté 0,51 % Haute-Normandie 0,50 % Ile-de-France 0,45 % Languedoc-Roussillon 0,49 % Limousin 0,66 % Lorraine 0,63 % Midi-Pyrénées 0,56 % Nord - Pas-de-Calais 0,38 % Provence-Alpes-Côte d'Azur 0,55 % Pays de la Loire 0,64 % Picardie 0,46 % Poitou-Charentes 0,49 % Rhône-Alpes 0,45 % Guadeloupe 0,34% Guyane 0,10 % Martinique 0,38% Réunion 0,48 % France entière 0,5 %

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.