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Code rural et de la pêche maritime Article L322-23

Article L322-23

Les associés d'un groupement foncier rural ou d'un groupement foncier agricole peuvent, sans préjudice des droits des tiers, se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues par les statuts. A défaut, le retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux.

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