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Code rural et de la pêche maritime Article L411-41

Article L411-41

Le preneur peut dénoncer la location par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois au moins avant la date de chaque renouvellement annuel. Le bailleur peut mettre fin à la location dans les mêmes conditions en vue de l'installation du ou des descendants nommément désignés dans l'acte de location.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 7 : Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables.

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