Article L415-12
Toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.
Code rural et de la pêche maritime Article L415-12
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.