Article L417-15
La conversion a effet le premier jour de l'année culturale suivant celle en cours à la date de la demande de conversion.
Code rural et de la pêche maritime Article L417-15
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.